Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction dy revenir ?.pdf

Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction dy revenir ?

GISTI

Voici la troisième édition de cette note pratique. La précédente, parue en janvier 2017, répondait aux transformations des procédures déloignement issues de la loi du 7 mars 2016. A peine deux ans après, cette nouvelle édition simposait pour tenir compte de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit dasile effectif et une intégration réussie qui, à son tour, modifie considérablement cette législation pour la durcir encore. Ainsi, les critères de délivrance dune obligation de quitter le territoire français (OQTF) et, surtout, ceux qui permettent à ladministration de refuser un délai de départ volontaire sont précisés et durcis. Plusieurs mesures visent à accélérer léloignement des personnes déboutées de lasile alors même quelles auraient, en France, un droit au séjour sur un autre motif. Linterdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui accompagne souvent lOQTF, court désormais à compter de lexécution de lOQTF et non plus de sa notification. Si une personne est interpellée plusieurs années après, sans avoir exécuté la mesure déloignement, lIRTF reste exécutoire et peut justifier un placement en rétention et un départ forcé. Ladministration peut ajouter à une OQTF avec délai de départ volontaire une obligation de résider dans un lieu quelle fixe, pendant toute la durée de ce délai. Une assignation à résidence peut être assortie de lobligation de ne pas quitter son domicile pendant une plage horaire qui peut atteindre 3 heures par jour, voire 10 heures dans certains cas. Et la durée maximale de séjour en centre de rétention est doublée, passant de 45 jours à 90 jours. Plus généralement, lempilement de dispositions toujours plus répressives et sophistiquées accroît continuellement la complexité de cette législation et multiplie les chausse-trapes qui jalonnent les procédures et les recours. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Noté /5. Retrouvez Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? : Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion Que faire après une obligation de quitter le territoire ...

2.14 MB Taille du fichier
9791091800532 ISBN
Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction dy revenir ?.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.hanlonbrothers.com.au ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Télécharger maintenant Que faire après une obligation de ...

avatar
Mattio Müllers

Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux au préfet voir un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur, croyant ainsi préserver Que faire après une obligation de quitter le territoire ...

avatar
Noels Schulzen

Découvrez sur decitre.fr Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? par GISTI - Collection Les notes pratiques - Librairie Decitre Que faire après une obligation de quitter le territoire ...

avatar
Jason Leghmann

L’Obligation de quitter le territoire français et le ... L’obligation de quitter le territoire Français, plus communément appelée OQTF, fait suite généralement à un refus de titre de séjour à un étranger ayant souhaité sa régularisation. C’est une décision administrative qui se traduit par l’expulsion de l’étranger hors de France vers son pays d’origine ou vers le pays qui lui a délivré un document de voyage. Si l

avatar
Jessica Kolhmann

10 sept. 2018 ... le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? Il s'agit de la troisième édition de cette note pratique. Les deux premières répondaient à de ...