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Les intérêts moratoires en arbitrage international

Mathieu Granges

En arbitrage international, les montants réclamés en capital peuvent être très élevés. Lattention des parties et de leurs conseils est dès lors concentrée sur ceux-ci. En revanche, la question des intérêts moratoires est souvent négligée, alors que la pratique montre quil nest pas rare que la somme des intérêts puisse dépasser celle du capital litigieux. Limportance économique que peuvent revêtir les intérêts moratoires est donc indéniable. Aujourdhui, un certain flou entoure encore loctroi et le calcul des intérêts moratoires en arbitrage commercial international. Les règles y relatives diffèrent dun ordre juridique à un autre. La diversité des normes applicables trouve notamment sa source dans labsence de qualification uniforme de la notion même dintérêt moratoire, voire dans linterdiction de celui-ci. Ainsi, les pays appliquant la Charia ont une approche restrictive à légard des intérêts puisque, selon certaines interprétations, ces derniers sont prohibés par le Coran. Cette grande variété dapproches et de solutions contribue à la difficulté de cette thématique, qui conduit les tribunaux arbitraux à la traiter très succinctement. Basée sur un examen approfondi des règles et de la pratique propres aux intérêts moratoires, cette thèse consiste en une systématisation de la matière et se veut un outil utile et efficace destiné aux acteurs de larbitrage international.

Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du ... L'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des conflits. Il consiste à faire juger le litige par un ou des arbitres choisis par les parties, qui statuent selon les règles fixées par ces dernières et rendent une sentence arbitrale qui s'impose à elles. Les personnes publiques ne peuvent, en principe, recourir à l'arbitrage, sauf dans les cas mentionnés à l' article L. 311-6 du

3.84 MB Taille du fichier
9783725585151 ISBN
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Sofya Voigtuh

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions ... Les intérêts moratoires visés à l'article L208 du LPF doivent être calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt, objet du règlement. Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts. c. Pétition adressée au service du recouvrement . 80. Constitue une réclamation

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