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Labus de biens sociaux dans le groupe de sociétés

Aline Atiback

Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de lhypothèse où un acte est accompli contrairement à lintérêt immédiat dune société, dans lintérêt dune autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont créé un droit prétorien permettant dadapter le délit dabus de biens sociaux aux groupes de sociétés. Cette jurisprudence considère ainsi que des faits qui seraient délictueux dans lhypothèse dune société isolée ne sont pas répréhensibles lorsquon est en présence dun véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun. Lexonération nest accordée que si les sacrifices imposés à une société dans lintérêt du groupe répondent aux exigences de contrepartie, déquilibre et sils ne sont pas excessifs. On constate que lapplication du fait justificatif de groupe se fait de manière exceptionnelle, cette solution dérogatoire étant considérée comme une simple bienveillance des juridictions à légard des groupes de sociétés et non comme un principe dapplication générale. En agissant dans lintérêt du groupe, les dirigeants sociaux ne sont pas à labri dun procès pénal, dont lissue est aléatoire. En effet, les décisions jurisprudentielles nobéissent à aucune exigence duniformité et leur analyse révèle des incertitudes et divergences. Une intervention législative permettrait de poser un principe général dexonération des actes accomplis dans lintérêt du groupe, avec pour corollaire le renforcement de la protection des actionnaires minoritaires.

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9782296024724 ISBN
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