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LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES DEXECUTION. Un an dapplication, Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Benoît Nicod

La réforme des procédures civiles dexécution issue de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Il a donc paru utile de demander à un praticien de lexécution forcée de commenter le nouveau régime qui comporte de nombreuses et importantes innovations.- les acteurs (devoirs des tiers dans la recherche des informations, droits renforcés des créanciers, protection encore vivace du débiteur, contrôle de lautorité judiciaire, compétence coercitive du pouvoir exécutif)

Cour de cassation

6.91 MB Taille du fichier
9782247017454 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

- Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

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Noels Schulzen

LA NOTIFICATION D’UN TITRE EXÉCUTOIRE AU REDEVABLE DE L ... procédures civiles d’exécution de droit commun réformées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (JO 14 juillet 1991, Dr. Fisc. 1992, n° 14, p. 609-612) et son décret d’application n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié (JO 5 août 1992, Dr. Fisc. 1993, n° 6, p. 289-293). Quelle que soit la voie d’exécution choisie pour procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues, le

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Jason Leghmann

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 6, 14 et 72 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; Vu le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et Dalloz Service – Livres, BD, Ebooks collection ... - Fnac

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Jessica Kolhmann

LOI n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social *DDOS DMOS* Décret n° 2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du La saisie attribution, nouvelle procédure civile d ...