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Létat durgence

David-André Camous

En novembre 2015, et pour la sixième fois de son histoire, létat durgence a été déclaré en France. Lapplication de létat durgence, tantôt justifiée, tantôt critiquée, a soulevé de nombreuses questions relatives aux raisons de sa déclaration puis de sa prorogation

Les délais procéduraux pendant l’état d’urgence sanitaire ... On rappellera qu’aux termes de l’article 4 de la loi que « l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi », étant précisé que la loi est entrée en vigueur au jour de sa publication le 24 mars 2020. Ce faisant, l’état d’urgence sanitaire est réputé démarrer le 24 mars 2020 pour une durée de

8.96 MB Taille du fichier
9782247163663 ISBN
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