Le transfert des sûretés.pdf

Le transfert des sûretés

Hannes Westendorf

Le transfert des sûretés est dune importance capitale dans le cadre dune économie fondée sur le crédit. Ce mécanisme est à la base de toute forme de refinancement puisquil permet de minimiser le risque de lacquéreur dune créance dont la valeur dépend principalement des sûretés qui la garantissent. Afin didentifier le fondement du transfert, il est nécessaire de déterminer le caractère accessoire des sûretés. Il apparaît quil est possible de distinguer entre les sûretés pour lesquelles la cause finale, qui est de garantir la créance, doit subsister tout au long de leur existence et celles pour lesquelles cette cause ne doit exister que lors de la conclusion du contrat de sûreté (sûretés «structurellement» ou «fonctionnellement» accessoires). Les premières, les sûretés structurellement accessoires, sont automatiquement transférées avec la créance. En revanche, concernant le transfert des secondes, les sûretés fonctionnellement accessoires, il peut être fondé sur un raisonnement par analogie ou sur une obligation de transférer toute sûreté avec la créance. La mise en oeuvre du transfert est dictée par lidée de protection du donneur de sûreté qui influence aussi bien la transmissibilité des sûretés que le domaine du transfert. De même, ne sont garanties que les créances nées jusquau moment du transfert. Enfin, labsence daccomplissement de formalités de publicité nest sanctionnée par linopposabilité au donneur de sûreté que si le transfert aggrave sa situation.

Section « La délégation » de la réforme du droit des ... Présentation des articles 1336 à 1340 de la nouvelle section 4 « La délégation » du Code civil par l'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec une table de concordance nouveaux -> anciens articles.

8.36 MB Taille du fichier
9782856232637 ISBN
Libre PRIX
Le transfert des sûretés.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.hanlonbrothers.com.au ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Code de commerce - Article L642-12 | Legifrance

avatar
Mattio Müllers

Les sûretés ont cette redoutable vocation d'exposer les biens des ... cession de créance à titre de garantie d'un crédit, transfert fiduciaire de somme d'argent, ...

avatar
Noels Schulzen

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun ...

avatar
Jason Leghmann

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription d'une hypothèque et suites possibles. 1. Les hypothèques doivent être inscrites pour devenir opposables aux tiers (code civil (C. civ.), art. 2425). L'hypothèque, qui n'a pas vocation à rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est publiée. L'inscription est le seul mode

avatar
Jessica Kolhmann

Les sûretés ont cette redoutable vocation d'exposer les biens des ... cession de créance à titre de garantie d'un crédit, transfert fiduciaire de somme d'argent, ... tique du droit des sûretés réelles en common law nord américaine. cette conception du ... common law axée sur le transfert du titre légal ou du titre équitable. La.