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Le transfert des sûretés

Hannes Westendorf

Le transfert des sûretés est dune importance capitale dans le cadre dune économie fondée sur le crédit. Ce mécanisme est à la base de toute forme de refinancement puisquil permet de minimiser le risque de lacquéreur dune créance dont la valeur dépend principalement des sûretés qui la garantissent. Afin didentifier le fondement du transfert, il est nécessaire de déterminer le caractère accessoire des sûretés. Il apparaît quil est possible de distinguer entre les sûretés pour lesquelles la cause finale, qui est de garantir la créance, doit subsister tout au long de leur existence et celles pour lesquelles cette cause ne doit exister que lors de la conclusion du contrat de sûreté (sûretés «structurellement» ou «fonctionnellement» accessoires). Les premières, les sûretés structurellement accessoires, sont automatiquement transférées avec la créance. En revanche, concernant le transfert des secondes, les sûretés fonctionnellement accessoires, il peut être fondé sur un raisonnement par analogie ou sur une obligation de transférer toute sûreté avec la créance. La mise en oeuvre du transfert est dictée par lidée de protection du donneur de sûreté qui influence aussi bien la transmissibilité des sûretés que le domaine du transfert. De même, ne sont garanties que les créances nées jusquau moment du transfert. Enfin, labsence daccomplissement de formalités de publicité nest sanctionnée par linopposabilité au donneur de sûreté que si le transfert aggrave sa situation.

Auparavant, pendant de longues années, le droit des sûretés était très ... liquidation judiciaire, enfin à généraliser le système du transfert de la charge du prêt au ... Loi sur le transfert des valeurs mobilières, LN-B 2008, c S-5.8, ... selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

8.36 MB Taille du fichier
9782856232637 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

Cour de cassation Plan de cession - Transfert des sûretés . Chambre commerciale, 23 novembre 2004, en cours de publication . L’article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621- 96, alinéa 3, du Code de commerce, prévoit que la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre

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6 janv. 2018 ... En matière de cession de créance, le transfert de créance constitue ... de la réforme des sûretés dont la Cour de cassation n'a, semble-t-il, pas ... L'avant projet de réforme du droit des sûretés élaboré par l'association Henri ... Le sort du bien objet du transfert de propriété en cas d'effacement de dette a été  ...

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Les sûretés ont cette redoutable vocation d'exposer les biens des ... cession de créance à titre de garantie d'un crédit, transfert fiduciaire de somme d'argent, ... tique du droit des sûretés réelles en common law nord américaine. cette conception du ... common law axée sur le transfert du titre légal ou du titre équitable. La.