Le transfert des sûretés

Le transfert des sûretés est dune importance capitale dans le cadre dune économie fondée sur le crédit. Ce mécanisme est à la base de toute forme de refinancement puisquil permet de minimiser le risque de lacquéreur dune créance dont la valeur dépend principalement des sûretés qui la garantissent. Afin didentifier le fondement du transfert, il est nécessaire de déterminer le caractère accessoire des sûretés. Il apparaît quil est possible de distinguer entre les sûretés pour lesquelles la cause finale, qui est de garantir la créance, doit subsister tout au long de leur existence et celles pour lesquelles cette cause ne doit exister que lors de la conclusion du contrat de sûreté (sûretés «structurellement» ou «fonctionnellement» accessoires). Les premières, les sûretés structurellement accessoires, sont automatiquement transférées avec la créance. En revanche, concernant le transfert des secondes, les sûretés fonctionnellement accessoires, il peut être fondé sur un raisonnement par analogie ou sur une obligation de transférer toute sûreté avec la créance. La mise en oeuvre du transfert est dictée par lidée de protection du donneur de sûreté qui influence aussi bien la transmissibilité des sûretés que le domaine du transfert. De même, ne sont garanties que les créances nées jusquau moment du transfert. Enfin, labsence daccomplissement de formalités de publicité nest sanctionnée par linopposabilité au donneur de sûreté que si le transfert aggrave sa situation.

Section « La délégation » de la réforme du droit des ... Présentation des articles 1336 à 1340 de la nouvelle section 4 « La délégation » du Code civil par l'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec une table de concordance nouveaux -> anciens articles.