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Le statut juridique des migrants admis à des fins demploi

Ryszard Cholewinski

Les tendances récentes indiquent que les pays européens accueillent davantage douvriers étrangers afin de combler les pénuries de main-dœuvre provoquées par le vieillissement de la population ou par la mondialisation. Par ailleurs, un nouvel environnement se dessine dans le monde du travail, avec larrivée de nouvelles technologies, de normes de travail différentes, laugmentation des activités économiques indépendantes, et une plus grande flexibilité en matière de temps de travail et de pratiques sur le lieu de travail. Pour cette raison, certains pays européens ont adopté de nouvelles lois et de nouvelles politiques pour attirer les ouvriers étrangers hautement ou moyennement qualifiés. Cependant, les nouvelles mesures peuvent mettre en danger certains acquis dans ce domaine et peuvent ne pas être en accord avec les normes du Conseil de lEurope visant à garantir les droits des travailleurs migrants, tels que la Charte sociale européenne et la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant. Cette étude se concentre sur les règles concernant le statut juridique des principales catégories de travailleurs migrants admis aux fins dun emploi dans certains Etats membres du Conseil de lEurope. Létude examine la question essentielle de savoir si ces règles nationales sont conçues de manière à aider les migrants à sintégrer dans le pays daccueil, en leur garantissant un statut de résidence stable et laccès aux droits sociaux, ou si elles découragent ou même empêchent une telle intégration.

Aux fins de la présente Convention, les travailleurs migrants et les membres de leur famille : a) Sont considérés comme pourvus de documents ou en situation régulière s’ils sont autorisés à entrer, séjourner et exercer une activité rémunérée dans l’État d’emploi conformément à la

9.34 MB Taille du fichier
9789287154088 ISBN
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Sofya Voigtuh

migrations, la mobilité et l'emploi et en est le seul responsable. Pour plus de ... CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL DE PROTECTION DES MIGRANTS ......... 6. III. CADRE DE ... discrimination. Selon l'ADPC, le statut des travailleurs illégaux dans un pays dépend de la ... à des fins de servitude domestique ». 2. ( Vienne ...

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Mattio Müllers

Avis relatif à la mise en vente de publications ... Ces publications sont en vente : - sur place : - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél. : [email protected] ; - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél. : [email protected] ; - par correspondance : - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri

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Noels Schulzen

D'autres constats : les réfugiés ont deux fois plus de chances de trouver un emploi en Flandre qu'en Wallonie et à Bruxelles, leur statut n'augmente pas en soi la probabilité d'emploi, les Africains (qui parlent souvent le français) ont plus de chances de trouver un job que les ressortissants des Balkans ou d'Asie centrale. Aussi les mères célibataires éprouvent-elles le plus de mal à

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

Şevki Akdağ, «Le statut juridique du travailleur migrant turc devant le juge communautaire», pp 235-259. Les relations entre l'Union européenne et la Turquie sont basées sur un accord d'association, dit accord d'Ankara, signé le 12 septembre 1963 et entré en vigueur le 1er décembre 1964. Cet accord est complété par la signature, le 23 novembre 1970, d'un protocole additionnel. STE no. 093 - Convention européenne relative au statut ...