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Le permis de construire

Michel Matana

Terrain, cadastre, PLU et mitoyennetéLe certificat durbanismeLe permis de construireLes autorisations particulièresLe permis de démolirCertificat de conformité, taxes, recours.

Le permis de construire | Albi Vous attestez la conformité de la construction avec le permis. Contrôle : si elle l'estime nécessaire, la mairie peut, dans les trois mois, venir contrôler sur place les travaux. S'il n'y a pas eu de contrôle, demandez à la mairie une attestation certifiant l'absence de contestation de la conformité de la construction. La mairie doit vous la délivrer sous quinze jours (art. L 462-2 et

2.63 MB Taille du fichier
9782862272719 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Quel formulaire remplir et à qui l'adresser ? Le permis de construire se demande auprès de la mairie de la commune sur laquelle se situent les travaux. La ... Urbanisme et travaux : demandez un permis de construire, une déclaration préalable, un certificat d'urbanisme aux services de la Mairie.

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Mattio Müllers

Quiconque désire entreprendre un terrassement, exécuter des travaux, construire un ouvrage ou réaliser tout autre projet de nature à modifier l'état des lieux doit ...

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Noels Schulzen

de permis de construire une maison indivi-duelle et/ou ses annexes (à remplir par la mairie) Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° , déposée à la mairie le : , par : fera l’objet d’un permis tacite 2 à défaut de réponse de l’administration deux mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du pré- sent 21 janv. 2020 ... Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les ...

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Jason Leghmann

de permis de construire une maison indivi-duelle et/ou ses annexes (à remplir par la mairie) Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° , déposée à la mairie le : , par : fera l’objet d’un permis tacite 2 à défaut de réponse de l’administration deux mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du pré- sent

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Jessica Kolhmann

Sort d’une construction en violation du permis de construire