Le nouveau droit des ASBL et des fondations. - La loi du 2 mai 2002, Journées détudes du jeudi 21 novembre 2002.pdf

Le nouveau droit des ASBL et des fondations. - La loi du 2 mai 2002, Journées détudes du jeudi 21 novembre 2002

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Il aura fallu plus de 80 ans pour que la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements dutilité publique soit modifiée. La réforme est plus profonde quil ne pourrait paraître à première vue. Les modifications en matière dassociations sans but lucratif sont certes nombreuses mais relativement techniques. Par contre, la loi du 2 mai 2002 introduit un nouveau véhicule juridique en permettant la création de fondations privées. Fidèle à sa tradition, le Centre détudes Jean -- se devait de commenter cette nouvelle législation. Le présent ouvrage reprend les rapports qui ont été présentés à la journée détudes quil a organisée, conjointement avec le Conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge, le 21 novembre 2002. Cette journée a pu bénéficier de la participation des principaux artisans de la réforme législative et des meilleurs spécialistes en la matière. Le professeur Michel COIPEL et Madame Isabelle CORBISIER ont fait part de leurs réflexions sur lunité et la diversité des groupements de droit privé. Monsieur Philippe VERDONCK, expert au cabinet du Ministre de la justice, a développé toutes les modifications intervenues en matière dASBL. Quant à Monsieur Hervé BRIET, il a retracé le régime des ASBL internationales. La matière des fondations, véritable innovation législative, a été traitée par le notaire Pierre NICAISE et Madame Ilse BANMEYER. Monsieur le Ministre de la Justice Marc VERWILGHEN a également souhaité marquer de sa présence cette journée en soulignant les opportunités et les responsabilités nouvelles quoffrait la loi. Les exemples étrangers de fondation et notamment lexemple allemand, ont été commentés par le professeur Bernadette SCHÄFERS et Madame Christine BRÜLS. Les aspects comptables et de contrôle ont été disséqués par le professeur Michel DE WOLF. Enfin, il fallait bien toute la science et la causticité du professeur Jacques MALHERBE pour nous éclairer sur les implications fiscales de cette nouvelle législation. Dans un souci de clarté, le présent ouvrage reprend également une version comparée de la loi du 27 juin 1921 et de la loi du 2 mai 2002.

(asbl), la fondation est dépourvue de membres et d'associés . ... Depuis 2002, un nouveau cadre juridique distingue deux types de fondation : les ... En Belgique, en modifiant la loi de 1921, la loi du 2 mai 2002 a apporté ... nouvel élan de croissance : 21,2 FUP sont créées chaque année . ... fondation en droit belge. (loi du ... Conclusions de Jacques FIERENS, avocat et professeur de droit (UCL, ... Conclusions des journées d'étude 'Cher Monsieur Madrane', organisées à ... INTACT ASBL (éd.) ... nouveau droit du divorce (loi du 27 avril 2007), Répertoire notarial, ... mars 2002 et C.T. Bruxelles, 21 mars 2002, Journal du droit des jeunes, mai ...

4.42 MB Taille du fichier
9782802716907 ISBN
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Sofya Voigtuh

Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales. In: Annuaire des que M. n'allègue pas que des bulletins manuscrits utilisés pour l'élection du maire de Norrent-Fontes le 6 mai 2002 aient comporté des signes de reconnaissance ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, du fait de la place qu'il occupait dans la salle du conseil municipal, M., déclaré élu ASSOCIATIONS - FONDATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE ...

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