Le juge et le droit de léconomie. Mélanges en lhonneur de Pierre Bézard

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Dissertation de 11 pages - Droit fiscal. Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de …