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Le droit de laccès aux communications électroniques

Jean Cattan

Date de parution

Consultation publique relative à la transposition du code ... Consultation publique relative à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

1.14 MB Taille du fichier
9782731409642 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

13 févr. 2020 ... Le service universel des communications électroniques garantit principalement aux citoyens l'accès à un service téléphonique de qualité. 20 févr. 2008 ... Ces restrictions étant posées, les opérateurs de communication ont tout d'abord le droit d'utiliser, de conserver et, le cas échéant, de transmettre ...

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Mattio Müllers

des communications électroniques ; o le TITRE IV détermine les obligations d' interconnexion, d'accès, et de partage des infrastructures ; o le TITRE V est relatif  ... 27 févr. 2011 ... Cela couvre notamment: l'accès à des éléments de réseaux et à des ressources ... le droit de fournir des réseaux ou des services de communications ... (14), « fourniture d'un réseau de communications électroniques»: la mise ...

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Noels Schulzen

Lorsqu'une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final est établie ou exploitée, qu'elle a bénéficié de subventions publiques, et qu'aucun opérateur ne commercialise d'accès activé à cette ligne, l'opérateur exploitant cette ligne fera droit aux demandes raisonnables d'accès activé à ladite ligne et aux Le droit de l'accès aux communications électroniques ...

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Jason Leghmann

Code des postes et des communications électroniques : article L34-8 Article L. 34-8 du Code des postes et des communications électroniques. Article précédent - Article suivant - Liste des articles. I. ‒ L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées.

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Jessica Kolhmann

30 nov. 2012 ... La coexistence du droit et des communications électroniques interroge, ... du développement de l'accès aux communications électroniques. La notion de droit d'accès rencontrerait donc une nouvelle limitation ... aussi appelés de « communications électroniques », témoignent amplement des ...