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Le contrôle de lURSSAF : comment le gérer ? - Droits, obligations, procédures et recours

Nicolas Coudel

100 000 cotisants font lobjet dun contrôle approfondi de leur situation chaque année. Dans 6 cas sur 10 ce contrôle se solde par un redressement. La complexité de la réglementation de la sécurité sociale est devenue telle quaucun cotisant ne peut prétendre lappliquer sans risque derreurs. Comment dès lors sy préparer pour préserver au mieux ses intérêts ? Au-delà des modalités pratiques sur le déroulement dun contrôle, les prérogatives des agents de lURSSAF, létendue ou la période de contrôle, ce guide juridique expose lensemble des règles qui sont applicables à un contrôle comptable dassiette. Comment contester un redressement, sous quel délai et auprès de quelle instance ? Dans quelles conditions peut-on demander une remise des majorations de retard ou des délais de paiement ? Quest-ce que la contrainte ? Comment obtenir le remboursement de cotisations indûment versées ? Telles sont quelques unes des questions auxquelles cet ouvrage entend répondre en présentant, sous une forme pratique et aisément accessible, les droits et garanties dont le cotisant peut se prévaloir à loccasion dun tel contrôle. Cet ouvrage destiné aux employeurs ainsi quaux travailleurs indépendants (artisans, industriels et commerçants, membres des professions libérales ou médicales) et leurs conseils, est illustré par de nombreuses décisions de justice et complété par des schémas et des tableaux récapitulatifs, des modèles de lettres et des recommandations ainsi que par des références aux principaux textes et notions applicables afin doffrir une vision synthétique de ce contrôle et de constituer un véritable outil au service des cotisants.

Comment se déroule un contrôle de la DGCCRF La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’administration chargée de veiller au respect des règles relatives à la concurrence et à la protection des consommateurs. Les différentes sections qui la composent sont ainsi habilitées à mener des enquêtes, pour s’assurer que les professionnels répondent aux exigences

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9782867394706 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Le contrôle de l'URSSAF [Texte imprimé] : comment le gérer ? : droits, obligations, procédures et recours / Nicolas Coudel Héricy : Éd. du Puits fleuri, impr. 2012 1 vol. (252 p.). (Le @conseiller juridique pour tous) 978-2-86739-470-6 (ABES)163625530: Material Type: Document: Document Type: Computer File: All Authors / Contributors Contrôle de l'URSSAF : comment le gérer ? - Nicolas Coudel ...

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Mattio Müllers

5 nov. 2019 ... Un décret publié au JO le 13 octobre dernier intègre le « droit à ... Une procédure de contrôle Urssaf plus clémente s'apprête à voir le jour le 1er ... Gérer une entreprise ... la décision a 2 mois pour saisir la commission de recours amiable. ... Respecter ses obligations déclaratives, connaître des majorations ... 15 févr. 2018 ... Dirigeant d'entreprise, vous êtes en plein contrôle URSSAF ? ... car il a l' obligation de respecter le droit de propriété de l'entreprise contrôlée (Cour de ... Le recours à un professionnel du droit est donc très utile, car il pourra ...

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Noels Schulzen

Contrôle Urssaf : déroulement

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Jason Leghmann

Une entreprise agissant en qualité de donneur d’ordre et sollicitant un sous-traitant doit effectuer plusieurs vérifications lorsque le contrat de sous-traitance porte sur un montant minimum de 5 000 euros hors taxes.. Cette obligation de vigilance est prévue par les articles L243-15 et D243-15 du Code de la sécurité sociale ainsi que par les articles L8222-1 à L8222-5 du Code du travail.

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Jessica Kolhmann

Voici comment procéder si vous êtes confrontés à un litige ou un contentieux avec l'Urssaf ou encore avec le régime social des indépendants (RSI). Que vous soyez industriels, commerçants Contrôle URSSAF : 5 vices de procédure. Par Xavier Berjot ...