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Lassistance dans lélaboration dun acte juridique

Christelle Leprince

Lassistance dans lélaboration dun acte juridique est une technique de protection bien connue du droit des incapacités, la curatelle obéissant de longue date à un régime dassistance. Pourtant, en dépit de son ancienneté, la technique dassistance semble susciter peu dintérêt auprès des auteurs, et ce alors même que le législateur contemporain sy réfère de manière récurrente dans dautres hypothèses. La légitimité de son existence doit-elle dès lors être remise en cause ? Dans cet ouvrage, il sagit de mieux comprendre ce phénomène dassistance au stade de lélaboration dun acte juridique. Apparaissant sous une double forme, lassistance peut être tantôt habilitante, tantôt facilitante. Mais ce dualisme nempêche pas de ramener lassistance à lunité sous la forme dune technique de protection singulière. Véritable intermédiaire entre paternalisme et libéralisme, elle consiste, pour lassistant, à être aux côtés de lassisté afin de laider à exprimer une volonté en conformité avec ses intérêts. Lassistance est une figure à part entière qui se distinguent des autres institutions juridiques aux côtés desquelles elle apparaît parfois (représentation, autorisation, etc.). Ce phénomène se doit par conséquent dobéir à des règles clairement identifiées, ce qui nest pas toujours le cas à ce jour. Tout en mettant en évidence le droit positif, cette étude se propose donc dapporter certaines précisions dans le fonctionnement de lassistance.

Guide juridique OHADA pour les entreprises

5.92 MB Taille du fichier
9782753574472 ISBN
Libre PRIX
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