
La voirie communale
Ordre des géomètres-expertsDate de parution
24 mai 2019 ... Le juge judiciaire ne peut pas enjoindre à une commune de déclasser un chemin de la voirie communale même s'il juge que cette voie ... La Gestion de la Voirie Communale : approche juridique (procédures de classement/déclassement, alignement, suppression, aliénation ...) ...
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Notes actuelles

En faisant ainsi application de dispositions applicables à la voirie communale alors même que le tronçon routier en cause était la propriété du département de Charente-Maritime et ne pouvait pas, de ce fait, appartenir au domaine public routier communal, la cour a commis une erreur de droit. 5. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, l’arrêt

Définitions de voirie Élément du domaine public, constitué par l'ensemble du réseau de voies de circulation terrestre, fluviale, maritime, aérienne, et de leurs dépendances. Administration qui a pour objet l'établissement, la conservation, l'entretien et l'alignement de toutes les voies de communication affectées à la circulation publique.

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Espace public, voirie | Ville de Malakoff