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La voirie communale

Ordre des géomètres-experts

Date de parution

24 mai 2019 ... Le juge judiciaire ne peut pas enjoindre à une commune de déclasser un chemin de la voirie communale même s'il juge que cette voie ... La Gestion de la Voirie Communale : approche juridique (procédures de classement/déclassement, alignement, suppression, aliénation ...) ...

3.13 MB Taille du fichier
9782919530052 ISBN
Libre PRIX
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