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La garde dautrui

Louis Perdrix

Minutieusement bannie des textes de droit de la famille, domaine dans lequel elle avait joué un rôle majeur, la notion de garde dautrui semblait destinée à être cantonnée à quelques manifestations secondaires. Pour autant, le renouveau de la responsabilité du fait dautrui, déclenché par larrêt Blieck de la Cour de cassation du 29 mars 1991 et prolongé par larrêt CIE Axa Courtage du Conseil dEtat du 11 février 2005, a remis en avant cette notion. La garde dautrui serait le fondement de nouveaux cas de responsabilité du fait dautrui et serait caractérisée par un triple pouvoir de direction, dorganisation et de contrôle du mode de vie dautrui. Cela étant, cette définition jurisprudentielle a ses limites. Elle ne permet pas dattribuer avec certitude la qualité de gardien et celle de responsable de plein droit du fait dautrui. Or, un système de responsabilité du fait dautrui cohérent et équilibré, prenant à la fois en considération les intérêts de la victime et ceux du responsable, ne peut être obtenu sans une conception précise de la garde dautrui. Celle-ci constituant un pouvoir sur autrui, il parait alors naturel de rechercher sa définition dans son domaine originel, le droit des personnes, afin de la transposer ensuite en droit de la responsabilité. Cette démarche permet non seulement de déterminer les situations de garde dautrui, mais aussi de proposer une conception renouvelée de la responsabilité du fait dautrui et de son articulation avec la responsabilité du fait personnel.

Coronavirus : huit gardes à vue pour "mise en danger de la ... 20/03/2020 · Trois nouveaux individus ont été interpellés dans la nuit de jeudi à vendredi à Bobigny et placés en garde à vue également pour mise en danger de la vie d’autrui car ils n’avaient pas

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9782275036052 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

Catégorie : La responsabilité sans faute fondée sur la garde La responsabilité sans faute est l’une des particularités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Celle-ci se composait, jusqu’à il y a peu, de la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques et de la responsabilité sans faute pour risque spécial de dommage. Thème VII La responsabilité du fait d'autrui - Forum du ...

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19/12/2007 · La garde d'autrui est essentiellement faite pour les personnes potentiellement dangereuses. L'évolution jurisprudentielle suite à l'arrêt Blieck a permit de développer deux types de gardes. D'une part, la responsabilité du gardien garant du mode de vie du gardé et d'autre part, la responsabilité du gardien garant d'une activité sportive du gardé. Concernant la responsabilité du La garde d'autrui | Lextenso editions

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20 mars 2020 ... L'interdiction de déplacement en dehors du domicile, prévue par le ... en garde à vue sous la qualification de « mise en danger d'autrui ».

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Des personnes déjà verbalisées pour non respect des règles du confinement ont été placées en garde à vue pour "mise en danger de la vie d'autrui", dans le Pas-de-Calais et en Seine-Saint-Denis, a-t-on appris vendredi de sources policières. Coronavirus à Lyon : Premières gardes à vue pour non ...

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22 mars 2019 ... Le beau-père est déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384 al 1er au motif qu'il avait accepté en tant que tuteur la garde du mineur ... Le médecin qui procède à la mise sous garde de cette personne doit immédiatement en aviser le directeur des services professionnels ou, à défaut d' un tel ...