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Justice & Cassation 2015

Sylvie Faye

Le droit de propriété, droit absolu inscrit dans la Déclaration des droits de lhomme, mais dont on ne peut faire un usage prohibé par les lois et règlements, est une liberté individuelle autant quil a une fonction sociale. Les quatorze articles consacrés à ce thème montrent que ces deux aspects du droit de propriété continuent de lirriguer. La protection de la Convention européenne des droits de lhomme, celle de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne se sont ajoutées à sa protection constitutionnelle. Son champ dapplication ne cesse de sétendre, notamment aux biens immatériels. Parallèlement il fait lobjet de réglementations toujours plus nombreuses, limitant le droit du propriétaire, pour des raisons dintérêt général mais parfois aussi dordre privé. Cest ce paradoxe qui apparaît au fil de la lecture, montrant que toute prise de position sur un amoindrissement ou un renforcement du droit de propriété serait bien audacieuse.

Justice : actualités en direct

4.11 MB Taille du fichier
9782247153053 ISBN
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