Inventions et créations des salariés - Du Code du travail au Code de la propriété intellectuelle
Francis AhnerPartant du constat que linvention du salarié est sertie par le Code du travail et le Code de la propriété intellectuelle, cet ouvrage met en évidence les débats juridiques complexes liés aux inventions et autres créations des salariés donnant lieu à un contentieux nourri. Les différents aspects du droit des inventions sont ici envisagés quil sagisse du classement des inventions (de mission ou hors mission), de la définition et des contours de la relation contractuelle employeur/salarié, de la reconnaissance de la valeur créée par et pour lentreprise ou, encore, de lobligation dune rémunération supplémentaire ou dune indemnisation au juste prix, selon les cas. Sont également abordés les inventions en matière informatique (logiciels), le droit dauteur sur la création, les oeuvres multimédias, la fiscalité des inventions de salariés, sans oublier les inventions des agents publics. Toute la richesse de louvrage repose sur une analyse des principes et des règles qui sous-tendent le droit des inventeurs salariés en les accompagnant dune jurisprudence exhaustive.
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Propriété intellectuelle des salariés | Matthieu PACAUD L’article L611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit les régimes suivants : Si l’invention est réalisée par le salarié, et le contrat de travail contient une mission inventive correspondant aux fonctions du salarié, ou si une mission spécifique a été confiée au salarié et résulte en une invention : l’invention est la propriété de l’employeur. Le salarié doit
physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés ... Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail. 3 mai 2018 ... Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le pôle social de la ... de rémunération supplémentaire pour invention présentée par le salarié, alors, selon le moyen: ... du code de la propriété intellectuelle « sauf dispositions statutaires ... de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées ...
Les inventions des salariés sont régies par les articles L. 611-7 à L. 611-9 et R. 611-1 à R. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « le CPI »). Le régime fixé par les articles L. 611-7 à L. 611-9 est également applicable aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités spécifiques Noté /5. Retrouvez Inventions et créations des salariés : Du code du travail au Code de la propriété intellectuelle et des millions de livres en stock sur Amazon.fr .
Voilà essentiellement en quoi consiste la propriété intellectuelle (PI). ... Les inventions et les produits que nous utilisons tous les jours ont tous ... En protégeant votre création, vous protégez votre capacité de récolter les fruits de votre travail ... assurez-vous que vos employés, vos clients, vos fournisseurs et les visiteurs ...
Ce livre repose sur une analyse des principes posés par le Code du travail et ceux du Code de la propriété intellectuelle et explicite les principes et les règles ...