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Droit du contrôle national des concentrations

Didier Ferrier

Le contrôle des concentrations en droit français a été profondément modifié par la loi, dite NRE, du 15 mai 2001, elle-même complétée par un décret du 30 avril 2002. La modification tient dabord à la nouvelle qualification de la concentration, par alignement du droit français sur le droit communautaire

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis ... Afin de protéger l'économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration d'entreprises fait l'objet ... l'aurait fait la Commission, celle-ci doit être indépendante au même titre qu'une juridiction nationale de droit commun. domaine du droit de la concurrence dans le monde. Aujourd'hui ... contrôle des concentrations repose sur du « droit mou ». ... l'omission de notification (ii) prendre le contrôle de facto de ... par les autorités de concurrence, au niveau national,.

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9782247052448 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Le contrôle des concentrations en droit français a été profondément modifié par la loi, dite NRE, du 15 mai 2001, elle-même complétée par un décret du 30 avril 2002. La modification tient d'abord à la nouvelle qualification de la concentration, par alignement du droit français sur le droit communautaire . ensuite à l'abaissement des seuils de contrôle, avec un élargissement Droit du contrôle national des concentrations - 1ère éd ...

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Mattio Müllers

CONTRÔLE COMMUNAUTAIRE DES OPÉRATIONS DE … Droits des parties tierces "Les entreprises concernées" V.CONCLUSIONS. 5 I.INTRODUCTION 1.Le règlement n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ("Règlement sur les concentrations") a été adopté le 21 décembre 1989 et est entré en vigueur le 21 septembre 1990. Ce règlement est applicable à toutes les opérations de concentration

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Noels Schulzen

Le contrôle des concentrations | Cairn.info Il est vrai que le contrôle des concentrations apparaît encore comme un droit de seconde génération et n’est pas toujours visé . Les États concernés introduisent néanmoins de tels contrôles qui prennent le relais des anciens contrôles des investissements entravés du fait de l’adoption du principe de non-discrimination [13] .

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Jason Leghmann

L'avènement d'un contrôle des concentrations en droit européen s'explique par les insuffisances du contrôle a posteriori par le biais des APD de certaines opérations de concentrations, telles que l'affaire Continental Can de 1993. En effet, le contrôle a posteriori n'empêche pas la concentration, et donc n'empêche pas le résultat de la concentration que cherche à contrôler la

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Jessica Kolhmann

Droit de la concurrence / Contrôle des concentrations ... DROIT DE LA CONCURRENCE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS. Régulièrement classée parmi les meilleures de la place de Paris, l’équipe Concurrence / Contrôle des concentrations du Cabinet intervient régulièrement devant les instances nationales ou communautaires de la concurrence, dans tous types d’affaires, qu’il s’agisse d’ententes, d’abus de position dominante, d’aides d