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Droit des mineurs et des majeurs protégés

Sabrina Delrieu

Le droit des incapacités est singulier par rapport aux autres matières du droit civil puisquil relie la personne et les biens et met en exergue le rôle de la famille et celui de lEtat. La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables est le dernier texte à avoir réformé cet ensemble de règles. Sa particularité est de conserver la structure existante tout en admettant des nouveautés induites par lévolution de notre société et de la matière juridique. Le présent ouvrage, réalisé par deux universitaires dont lun est également consultant au CRIDON de Bordeaux-Toulouse, a été conçu dans le but de permettre à ceux qui sintéressent à ce droit den comprendre les règles et de les aider à résoudre les interrogations pratiques posées par la matière. Pour ce faire, il contient de nombreux exemples jurisprudentiels, des cas pratiques et des points de droit approfondis qui ponctuent les développements théoriques.

Fiche DC4 : Les majeurs protégés vulnérables

2.29 MB Taille du fichier
9782729854447 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Le budget de la tutelle et l’emploi de sommes liquides sont arrêtés par le conseil de famille ou le Juge des Tutelles en fonction des ressources du majeur protégé (Article 500 et 501 du CC).. La somme est remise par le tuteur ou, lorsqu’il est désigné, le subrogé tuteur.

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Mattio Müllers

Avocat en droit de la famille - Cabinet Williams Avec plus de 20 ans d’expérience au Barreau de Paris, le cabinet de Maître Hélène Williams met à votre disposition son expertise en droit de la famille, en droit des mineurs, en droit des successions et en droit des majeurs protégés, notamment en tutelle.

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

6 juin 2019 ... Il crée également un devoir d'information au profit du représentant du majeur protégé ou du mineur sous tutelle afin que celui-ci puisse exercer ...

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Jessica Kolhmann

Autorisation de mariage pour un mineur de moins de 18 ans. En principe, seules les personnes majeures peuvent se marier. En effet, le mariage est un acte juridique qui emporte des conséquences lourdes, en matière d'avantages mais aussi d'obligations. Néanmoins, le mariage d'une personne mineure peut être autorisé sous certaines conditions.Le mineur, pour se marier, doit obtenir :