Convention du Conseil de lEurope pour la protection des enfants contre lexploitation et les abus sexuels - Edition bilingue français-anglais

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adopté en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 , TA n° 283 . Sénat - 1 ère lecture (Dossier en ligne sur le site du Sénat) Liste complète

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L'engagement du Conseil de l'Europe et de l'Union ... 24Le 12 juillet dernier, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels . Cet instrument, le premier à être axé spécifiquement sur les abus sexuels d’enfants, établit des normes communes pour protéger l’intégrité physique et psychologique des enfants [47] .

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La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, amenant les États signataires à s'entendre pour criminaliser certaines formes d'abus sexuels envers les enfants… Liste complète - Bureau des Traités