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Code général de la propriété des personnes publiques

Fabrice Melleray

Après une première édition présentant la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), annotée et commentée, la deuxième édition 2012 du Code Dalloz est marquée par lintégration de la nouvelle partie réglementaire du code, issue du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011. Sagissant dune codification à droit non constant, le commentaire explicatif revêt une importance particulière : il constitue le premier éclairage qui propose au lecteur de donner sens à des dispositions rédigées sous une forme entièrement neuve, et den mesurer la portée juridique. Le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est complété par son Guide pratique dutilisation, qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité. Lappendice de louvrage reprend le code de la voirie routière qui en constitue un complément logique. Naturellement, louvrage est également à jour : du décret du 29 décembre 2011 portant réforme de lenquête publique relative aux opérations susceptibles daffecter lenvironnement

Code général de la propriété des personnes publiques ... Code général de la propriété des personnes publiques (France) (Janvier 2020) Non annoté Version en vigueur en date du 28/01/20La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code général de la propriété des personnes publiques français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article. Le livre comprend une table des matières dynamique détaillée.

8.32 MB Taille du fichier
9782247106783 ISBN
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Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, et entré en vigueur au 1 er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions

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