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Code des entreprises en difficulté

Corinne Saint-Alary Houin

Ce code réunit les règles applicable aux entreprises en difficulté quelles soient nationales, communautaires ou internationales, ainsi que les dispositions régissant les professions dadministrateurs et de mandataires judiciaires selon un plan cohérent permettant dexposer tous les aspects de la matière : Le droit commun des entreprises en difficulté (C. corn., Livres VI et VIII)

De nos jours, celui dont l'entreprise connaît des difficultés doit recourir à des procédures régies par différentes lois. En créant une seule loi, l'entrepreneur aura ...

2.27 MB Taille du fichier
9782711004140 ISBN
Libre PRIX
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Diplôme d'Université « Droit des Entreprises en Difficulté » à distance. Début de la prochaine session de formation : octobre 2020. Candidatures ouvertes du 25 ... Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Article L611-1 En savoir plus sur cet article.

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