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Code des entreprises en difficulté

Corinne Saint-Alary Houin

Ce code réunit les règles applicable aux entreprises en difficulté quelles soient nationales, communautaires ou internationales, ainsi que les dispositions régissant les professions dadministrateurs et de mandataires judiciaires selon un plan cohérent permettant dexposer tous les aspects de la matière : Le droit commun des entreprises en difficulté (C. corn., Livres VI et VIII)

04/05/2020 · Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son Prévention des difficultés des entreprises - Infogreffe

2.27 MB Taille du fichier
9782711004140 ISBN
Libre PRIX
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