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Code des entreprises en difficulté

Corinne Saint-Alary Houin

Ce code réunit les règles applicable aux entreprises en difficulté quelles soient nationales, communautaires ou internationales, ainsi que les dispositions régissant les professions dadministrateurs et de mandataires judiciaires selon un plan cohérent permettant dexposer tous les aspects de la matière : Le droit commun des entreprises en difficulté (C. corn., Livres VI et VIII)

Le CAC et la prévention ou le traitement des difficultés ...

2.27 MB Taille du fichier
9782711004140 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

De nos jours, celui dont l'entreprise connaît des difficultés doit recourir à des procédures régies par différentes lois. En créant une seule loi, l'entrepreneur aura ... 662-1 du Code de commerce, ne permet cependant pas de tempérer ou d'écarter le caractère dérogatoire des règles procédurales du livre VI. Tout au plus la ...

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Mattio Müllers

14 déc. 2018 ... La réforme du livre V formant code de commerce concernant les entreprises en difficulté fait d'ailleurs partie du plan d'action du Comité ... 20 mai 2019 ... L'objectif de la réforme est de permettre un diagnostic rapide de l'état de difficulté des entreprises et de préserver la capacité entrepreneuriale ...

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Noels Schulzen

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Faire face aux difficultés de votre entreprise - netPME

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Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau Titre VI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3  ...