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10 ans depuis la transposition directive 2004/48 - De implementatie van Richtlijn 2004/48

Flip Petillion

Date de parution

Retrouvez tous les livres de la collection Lsb. hc.larc.nl de l'éditeur Larcier

1.89 MB Taille du fichier
9782807902619 ISBN
10 ans depuis la transposition directive 2004/48 - De implementatie van Richtlijn 2004/48.pdf

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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (OJ 2004 L 157, p. 45, and corrigenda OJ …

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Mattio Müllers

implementatie van de Europese Richtlijn 2004/48. Respect des Droits Intellectuels en Belgique - 10 ans depuis la transposition de la directive européenne 2004/48”, Larcier (2017). Co-Authors: Flip Petillion and Jan JanssenCompeting for the In. “ –ternet ICANN Gate. An Analysis and Plea for Judicial Review Through Arbitration”, Kluwer (2017). Co-Authors: Flip Petillion and Dirk

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Noels Schulzen

Transposition des directives : le palmarès des Etats ...

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Jason Leghmann

Où en est la transposition de la « directive services De ce point de vue, on rappellera les observations du Sénat à l'occasion de l'examen de l'article 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, qui autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures de transposition de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005

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Jessica Kolhmann

Respect des droits intellectuels en Belgique / Handhaving ... 10 ans depuis la transposition de la Directive 2004/48 10 jaar implementatie van de Europese Richtlijn 2004/48 . 1re édition 2018 . Flip Petillion. En stock. droit belge. Papier . 103,00 € Quantité. Ajouter au panier. Paiement 100% sécurisé. Expédition en 24/48 h ouvrables. Livraison gratuite au Benelux. Besoin d'aide ? Contactez-nous au 0800 39 067. Ajouter au comparateur