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Les services publics locaux face au droit communautaire - Les exigences du marché intérieur

Stéphane Rodrigues

Date de parution

Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du ... 18/04/2020 · Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé avant le 1er septembre 2006, le marché étant notifié après cette date, seront, pour leur seule passation, aux dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu'au 31 août 2006 et, pour leur seule exécution, aux dispositions du nouveau code des marchés

9.36 MB Taille du fichier
9782110068323 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

relative aux services dans le marché intérieur (2) et dans Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juri­ diques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (3). Les États membres devraient conserver la possibilité d’imposer des exigences supplémentaires en EUR-Lex - 32007R1371 - EN - EUR-Lex

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Mattio Müllers

second réserve la création des SP « aux pouvoirs publics nationaux et locaux » ( Denoix de Saint Marc ... une exigence constitutionnelle. C'est ce qui ... Les conceptions française et communautaire du « service public » procèdent de ... compétentes pour assurer le respect du droit de la concurrence à l'intérieur du marché.

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Noels Schulzen

Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du ...

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Jason Leghmann

Services d'intérêt économique général (SIEG) et ...

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Jessica Kolhmann

L'idée de service public suppose le recours à trois éléments, c'est une activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier de droit public exorbitant de droit commun.