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Quelle forme juridique pour son entreprise ?

Vincent Ydé

Dans un environnement économique subissant de nombreuses et rapides mutations, lentrepreneur souhaitant créer ou faire évoluer son entreprise doit choisir la forme juridique la plus adaptée pour exercer son activité. Mais laquelle: lentreprise individuelle, lEURL, la SARL, la SAS, la SA ou, pourquoi pas, la SCOP, lassociation loi 1901 ou encore la SNC ? La décision nest pas neutre et loin dêtre simple car, derrière chaque entrepreneur, ne se cache pas toujours un juriste averti sachant jongler avec les sigles, les formules consacrées et la lecture du Code du commerce. Chaque forme juridique dispose datouts certains, mais également de contraintes non négligeables. Le risque encouru par le porteur du projet, limpact sur la fiscalité de lentreprise, la protection sociale du dirigeant, les moyens financiersà mobiliser, etc., sont autant déléments essentiels à prendre en compte. Sans oublier lobligation légale de choisir une forme juridique spécifique liée à lactivité ou la personne qui animera le projet. Une fois la forme juridique décidée, un minimum de connaissances savèrenécessaire pour immatriculer son entreprise et lui donner une existence réelle. Malgré une volonté forte des instances concernées de simplifier les démarches de création ou de modification dune entreprise, nen demeure pas moins un certain formalisme dans le respect et lordre des étapes et démarches à effectuer. Tel est le prix pour obtenir le fameux numéro SIRET qui consacre la naissance de lentreprise. La forme juridique de lentreprise conduit aussi le dirigeant à procéder, au fil des exercices, à diverses opérations imposées par la loi ou par les statuts : publication des comptes, assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, acte de nomination du ou des gérants, rapport de gestion... Elle accompagne donc lentreprise tout au long de son parcours, et même au-delà puisquelle détermine également les conditions pour sa cession et la fiscalité qui sy applique alors.

Un entrepreneur doit choisir une forme juridique pour son entreprise lorsqu'il se lance dans un projet de ... Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ?

9.46 MB Taille du fichier
9782711791835 ISBN
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Sofya Voigtuh

II/ Quel statut choisir pour créer une entreprise seul ? III/ Quel statut ... Vous ne savez pas quelle structure juridique choisir pour votre activité ? L'AFE a mis en ligne une application qui vous aide à choisir la forme qui vous ...

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Mattio Müllers

2 juil. 2015 ... Lorsqu'on crée une entreprise, on a le choix entre 6 ou 7 formes de société ou de structure juridique : entreprise individuelle, SARL, EURL, EIRL, ... Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? En Suisse, il existe principalement quatre types d'entreprises différentes qui sont : l'entreprise individuelle; la ...

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La WFOE : l’entreprise chinoise à capitaux 100 % étrangers. Complexe à mettre en œuvre et pouvant susciter une surveillance accrue de la part des autorités chinoises, la WFOE est la seule forme juridique qui permet à la fois de dégager des revenus et de garder le contrôle sur l’entreprise.

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Quelle forme juridique pour son entreprise ? L’entrepreneuriat n’est plus le rêve d’autrefois, inaccessible pour tous ceux qui n’avaient pas les moyens d’investir un minimum dans leur affaire. Aujourd’hui il existe autant de statuts juridiques qu’il existe d’activités, et de sensibilités de créateurs. Mais comment être sûr de ne pas se tromper dans ce choix primordial