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Code de procédure pénale - Jaquette feuilles

Philippe Conte

Le Code de procédure pénale décrit lensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions jusquà lexécution des peines. Code de spécialistes, il est annoté par une équipe démminents professeurs en droit pénal.

Quarante troisième Année 1er Février 2002 JOURNAL OFFICIEL

7.65 MB Taille du fichier
9782711030200 ISBN
Libre PRIX
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Mattio Müllers

Code de procédure pénale (Texte intégral)

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

Code de procédure pénale - Article D403 - Codes et Lois

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Jessica Kolhmann

Code de procédure pénale AVERTISSEMENT Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : Loi nº 66-008 du 5 juillet 1966 (J.O. nº 487 du 16/07/66, p. 1508) ;