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Code de procédure pénale

Philippe Conte

Cette 31e édition intègre notamment : la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Les règles de preuve en matière criminelle, dont la Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-5), s’appliquent en matière pénale, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des règles prévues dans le présent code ou dans une autre loi à l’égard des infractions visées par cette loi et de l’article 283 du Code de procédure civile Article 429 du Code de procédure pénale : consulter ...

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9782711029242 ISBN
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