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Code de procédure pénale

Philippe Conte

Cette 31e édition intègre notamment : la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Code de procédure pénale - Article 175 | Legifrance 03/05/2020 · L434-1 (VD) CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175-3 (MMN) CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50-1 (MMN) CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83-2 (V) Code de procédure pénale - art. 113-8 (MMN) Code de procédure pénale - art. 116 (VD) Code de procédure pénale - art. 173 (VD) Code de procédure pénale - art. 175-1 (VD) Code de procédure pénale

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9782711029242 ISBN
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Découvrez sur decitre.fr Code de procédure pénale annoté par Dalloz - Collection Codes Dalloz - Librairie Decitre

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Code de procédure pénale (France) : définition de Code de ... En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.. Entré en vigueur le 2 mars 1959 sur le territoire métropolitain et le 1 er mars 1962 dans les départements et territoires d'outre-mer, il se manifeste par deux impératifs : sécurité et liberté [réf. nécessaire], se faisant l'écho des revendications

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BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE D’UN CODE DE PROCEDURE PENALE. 2 L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 03 juillet 2017 et adopté la loi dont la teneur suit : 3 Article 1 : L’ordonnance 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale est modifiée ainsi qu