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Droit de la communication - Lois et règlements

Emmanuel Derieux

Date de parution

Le processus législatif québécois et canadien en matière de communication. Le rôle et l’organisation des principales instances qui régissent l’activité médiatique ainsi que les principaux textes de lois et les règlements qui encadrent la circulation de l’information dans la sphère publique et les interactions personnelles. Les

3.66 MB Taille du fichier
9782351130773 ISBN
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Sofya Voigtuh

Article 214 - Droit de communication et échange d'informations. Accueil Dispositions communes Procédures fiscales dont la tenue est rendue obligatoire par les lois ou règlements en vigueur, ainsi que tous les actes, écrits, registres et dossiers, détenus par les personnes physiques ou morales exerçant une activité passible des impôts, droits et taxes. Toutefois, en ce qui concerne

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